Une «lex Champagne» doublement éconduite
Le feuilleton judiciaire de l’appellation Champagne (Vaud) connaît un «énième» épisode. Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, début octobre, a jugé «irrecevable» le recours de la Commune de Champagne et de la Communauté de la vigne et du vin d’icelle.
Les deux instances de défense de la supposée future AOC du Nord vaudois, introduite par le Conseil d’Etat vaudois dans le «règlement des vins vaudois» en janvier 2021, estimaient que le Tribunal administratif fédéral devait se prononcer sur le fond. Cet argument a été balayé…
De son côté, le Conseil d’Etat vaudois a déposé un recours au Tribunal fédéral, en mai 2021. Son recours a été jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, le 15 mars 2022. Non sans que le TF, siégeant à Lausanne, rappelle qu’«en Suisse, la règle est l’interdiction des procédures intra-organiques, à savoir l’interdiction, pour une autorité d’une collectivité, d’agir devant le Tribunal fédéral contre la décision d’une autre autorité de la même collectivité.»
La Commune de Champagne se bat pour faire valoir une «exception d’homonymie», que prévoit le droit européen. Dans le règlement vaudois, jugé contraire au droit par la Cour constitutionnelle vaudoise, l’AOC Commune de Champagne n’aurait concerné que le chasselas vinifié en vin tranquille, avec une étiquette portant obligatoirement la mention «vin suisse» pour éviter toute confusion avec du vin français.
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